Conditions Générales de Vente

1. Identité du prestataire

Julaybib Studio — entreprise individuelle.
SIRET : 834 192 569 00020
Adresse : 5 place du Grand Martroy, 95300 Pontoise, France.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Contact : julaybibstudio@gmail.com · WhatsApp +33 6 99 72 63 91.
Ci-après désigné « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par Julaybib Studio, à savoir la conception, le développement et la livraison d'applications web, SaaS, marketplaces et outils internes sur mesure.

3. Description des offres

Le Prestataire propose les offres suivantes :

• Fondateur en 14 jours — conception et développement d'une application web sur-mesure, livrée sous 14 jours ouvrés à compter de la validation du brief et du premier acompte. Tarif : 1 990 €. Comprend l'analyse du brief, la conception de l'interface (UI/UX), le développement front-end et back-end, la mise en ligne et la remise des accès au Client.
• Business / Interne — outil métier, CRM ou automatisation sur-mesure pour les professionnels. Tarif : 4 990 € ; périmètre et délai définis sur devis.
• Pack Sérénité — abonnement de maintenance (application maintenue en ligne, sauvegardes, corrections d'anomalies, petites mises à jour techniques) à partir de 49 € / mois, sans engagement (voir article 5).
• Évolution à la carte — modifications et évolutions après livraison, devisées et validées avant exécution. Tarifs indicatifs : petite modification 75 €, évolution standard 150 €, fonctionnalité majeure 450 €.

Les hébergements premium, noms de domaine et intégrations tierces payantes (passerelles de paiement, services d'envoi d'e-mails, API externes, etc.) ne sont pas inclus et peuvent faire l'objet d'un devis additionnel.

4. Commande et acceptation

La commande est validée à réception du brief complété par le Client via le formulaire du site et après confirmation écrite du Prestataire. L'acceptation des présentes CGV est un préalable obligatoire à toute commande.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site et rappelés à l'article 3. Les prix sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Forfaits (Fondateur, Business / Interne) : 50 % à la commande (déclenchant le démarrage du projet) et 50 % à la livraison.
• Pack Sérénité : abonnement mensuel payable d'avance. Conclu sans engagement de durée, il est reconduit tacitement chaque mois et résiliable à tout moment par le Client ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours et le mois entamé n'est pas remboursé.
• Évolution à la carte : chaque demande fait l'objet d'un devis validé par le Client avant exécution, payable selon les modalités qui y sont indiquées.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

6. Délais de livraison

Le délai de livraison de 14 jours ouvrés démarre à la date de validation du brief et de réception du premier acompte. Ce délai peut être suspendu en cas de retour tardif du Client (validations, contenus, accès) ou de demande de modifications hors périmètre initial. Le Prestataire informe le Client de toute incidence sur le délai.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un brief complet, sincère et exploitable ;
• Transmettre dans les meilleurs délais les contenus, accès et validations demandés ;
• Respecter les échéances de paiement ;
• Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus fournis (textes, images, marques).

8. Révisions et modifications

Le forfait inclut deux séries de retours/révisions sur le périmètre initial. Toute demande supplémentaire ou évolution sortant du périmètre initial fera l'objet d'un devis complémentaire validé par le Client avant exécution.

9. Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire du code source et des éléments graphiques produits spécifiquement pour son projet. Les composants open source, briques logicielles tierces et bibliothèques utilisées demeurent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve le droit de citer le projet dans son portfolio sauf demande contraire écrite du Client.

10. Garantie

Le Prestataire garantit la correction des bugs et anomalies signalés pendant une période de 30 jours à compter de la livraison, dès lors qu'ils résultent directement de la prestation et non d'une modification effectuée par le Client ou un tiers. Au-delà, une prestation de maintenance peut être proposée sur devis.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client. Le Client consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que les travaux ont commencé après acceptation du devis.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cet engagement reste valable pendant toute la durée du contrat et pendant deux ans après son terme.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, exerçable par e-mail à julaybibstudio@gmail.com. Les modalités détaillées (sous-traitants, durées de conservation, transferts) figurent dans les mentions légales du site.

15. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. Les sommes déjà versées pour les travaux réalisés restent acquises au Prestataire.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.